HEES IMMO DICO :

Acompte :

Paiement partiel à valoir sur le montant d'une somme à payer.

Acte authentique :

Contrat passé devant notaire, publié au bureau des hypothèques et ainsi opposable à tout le monde. Il peut ainsi être utilisé comme preuve par exemple, comme titre de propriété d'un bien.

Acte de base :

L'acte de base et le réglement de copropriété forment les status de l'immeuble ou du groupe d'immeubles et doivent faire l'objet d'un acte authentique. L'acte de base contient essentiellement la description du bien immobilier avec la désignation des parties privatives et communes. L'acte de base détermine la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative.

Acte sous seing privé :

Acte signé par les parties elles-mêmes et en principe non soumis à des conditions de forme particulières.

Agence immobilière :

Entreprise commerciale proposant des services pour la négociation et le conseil dans le domaine des biens immobiliers.

Agent immobilier :

Professionnel représentant d'une agence immobilière chargé par mandat de vendre, acheter ou louer un bien.

Apport personnel :

Il est constitué par les fonds qu'amène l?acheteur.

Avenant :

Acte écrit qui modifie les clauses primitives d?un contrat.

Bail :

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire, Il doit être enregistré. Il y a différents types de baux: commercial, habitation, professionnel. Généralement les baux ont des durées précises et l'on connaît principalement le bail dit de 9ans. Il signifie que la durée de la location est de minimum trois ans reconductibles tacitement à 6 et puis 9 ans.

Bailleur :

Est le propriétaire du bien qui est mis en location.

Cadastre :

Ensemble des documents sur lesquels sont enregistrés le découpage d?un terrain en propriétés. Administration qui a la charge d?établir et de conserver ces documents.

Certificat d?urbanisme :

Document délivré par l'urbanisme qui spécifie la qualité d'un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s'apparente souvent au permis de bâtir.

Certificat de conformité :

Document prouvant le respect des normes de conformités lors de la construction.

Charges :

Ensemble des frais relatifs à la gestion de la copropriété (entretien, ascenseur, concierge etc...) et de certains services tels que les consommations d'eau de gaz, de carburant et d'électricité. L'ensemble des charges est répartis entre les copropriétaires selon le règlement de copropriété (tantièmes).

Commission :

Pourcentage que le propriétaire laisse à l?agent immobilier pour le travail effectué.

Compromis de vente :

Convention provisoire sur les conditions d?une vente, avant la signature du contrat définitif.

Condition suspensive :

Clause établie lors du compromis de vente permettant à l'acheteur de renoncer à l'achat. Elle est généralement liée à l'obtention d'un prêt.

Copropriété :

Une copropriété est un immeuble ou un ensemble d'immeubles ou de maisons dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.

Crédit pont :

C'est un prêt à but immobilier à usage privé, destiné à des emprunteurs situés en Belgique, servant à couvrir la période entre d'une part une opération de vente et d'autre part une opération d'achat, de construction.

Dépôt de garantie :

Somme d'argent consignée pour garantir l'exécution d'un contrat.

Domotique :

Domaine technologique qui vise à automatiser et faire communiquer entre eux les équipements d?une habitation, afin de faciliter les interactions et de inter-agir avec l?environnement.

Donation :

Contrat par lequel une personne (donateur) transfère la propriété d?un bien à une autre (le donataire) qui l?accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.

Droit de préemption :

Le droit de préemption permet aux institutions publiques ou à des particuliers d'être prioritaires pour l'achat d'un bien immobilier mis en vente.

Droit d?enregistrement :

Somme à payer en contre partie de l'enregistrement, acte qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.

Droit de succession :

En droit, la succession est la transmission par voie légale du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes (les héritiers). Ce patrimoine inclut aussi bien les actifs que les passifs, dettes ou taxes dues par le défunt.

Duplex :

Appartement sur deux étages réunis par un escalier intérieur.

Etat des lieux :

Description écrite et détaillée intervenue entre le bailleur et le preneur d'un bien loué à l'effet d'en constater l'état dans lequel il se trouve.

Expert Immobilier :

Personne faisant profession d?analyser, de contrôler des biens immobiliers.

Expropriation :

Saisie immobilière suivie d?une vente par adjudication.

Flat :

Studio, petit appartement composé d?une pièce à vivre et à dormir, d?une salle de bain et d?une cuisine.

Frais d?acquisition :

Par ce terme, il faut entendre l'ensembles des frais, en principe à charge de l'acquéreur, liés à la conclusion d'une vente immobilière, et représentent les frais relevant des différents droits, taxes et frais administratifs, frais de notaire etc.

Garantie Locative :

La garantie locative est un compte d?épargne ouvert au nom des locataires et bloqué au profit des bailleurs.

Hypothèque :

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d?un créancier pour garantir le paiement de sa créance.

Indexation :

Lier la variation d?un loyer à la variation d?une autre valeur prise comme référence.

Indivision :

L?indivision est le bénéfice commun à deux ou plusieurs personnes du droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens meubles et/ou immeubles, chacun des intéressés détenant une quote-part de ce droit.

Lissage de prêt :

Réajustement des mensualités entre les anciens et les nouveaux crédits.

Location :

Situation découlant de l'occupation d'un bien mis à disposition par son propriétaire dit le bailleur aux termes d'un contrat appelé pour les biens immobiliers un bail. Il existe différents types de location qui se distinguent principalement en location nue, location meublée.

Loft :

Ancien local professionnel transformé en logement.

Loyer :

Prix de la location d?un logement, bureau etc.

Mainlevée :

Acte qui arrête les effets d?une saisie, d?une opposition, d?une hypothèque.

Mezzanine :

Une mezzanine est un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce.

Mise en demeure :

Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

Mitoyenneté :

Les propriétés contigües peuvent être séparées par des murs, des fossés, des haies, talus, grillages, ceux-ci sont privatifs lorsqu'ils n'ont qu'un propriétaire et mitoyens lorsqu'ils appartiennent indivisément aux deux propriétaires voisins.

Nue propriété :

Droit assurant la pleine propriété d'un bien en usufruit au décès de l'usufruitier.

Préavis :

Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.

Primo accédant :

Personne qui est propriétaire pour la première fois.

Promoteur immobilier :

Personne qui s?engage envers une autre à faire procéder à la construction d?un immeuble autrement que comme vendeur, architecte ou entrepreneur.

Provisions de charges :

Quotte part mensuelle versée par chacun des copropriétaires ou locataires pour couvrir les charges de la copropriété et certains services.

Quittance :

Attestation écrite par laquelle le propriétaire déclare à son locataire qu?il a reçu le paiement de son loyer et de ses charges.

Règlement de copropriété :

Ecrit fixant les droits et les obligations des copropriétaires.

Revenu Cadastral :

Valeur locative fixée par l'état et servant de base à la perception d'une taxe annuelle.

Syndic :

Personne mandatée par l?assemblée générale des copropriétaires, sa mission est d?assurer la gestion au quotidien de l?ensemble de la copropriété. Son mandat est généralement rémunéré et ce coût est mis à la charge de la copropriété.

Usufruit :

Droit de jouir et d?utiliser des fruits d?un bien dont la nue-propriété appartient à une autre personne.

Vente sur plan :

Vente d?un immeuble, appartement, maison avant sa construction.

Viager (rente) :

Revenu dont on possède la jouissance durant toute sa vie.

Vice caché :

Défaut non décelable d?une chose qui la rend impropre à l?usage pour  lequel elle a été vendue.

Villa :

Maison d?habitation ou de villégiature, généralement vaste et avec jardin.

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